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Infos Légales


ACTE DE NAISSANCE

Copie intégrale d'acte de naissance

La copie d'un acte de naissance est la reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
La copie de l'acter de naissance ne peut être délivrée qu'à :

  • l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé
  • son conjoint
  • ses ascendants ou descendants
  • son représentant légal
  • au procureur de la République
  • au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent
  • aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires
La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.