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Infos Légales


ACTE DE DECES

Copie d'acte de décès

Principe
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.  Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Coût
Gratuit

Délais d'obtention
Les delais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Modalités d'obtention
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Lieu d'obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :

  • du lieu où a été dressé l'acte,
  • ou du dernier domicile du défunt.